• Conditions générales de ventes

Réservation
Toute réservation effectuée sur le site est considérée comme ferme dés acceptation  du paiement en ligne. Après validation par nos services, un billet électronique vous est adressé. Un délai de 24h à 72h (délai donné à titre indicatif) peut être nécessaire avant de vous confirmer définitivement votre réservation, que la réservation et le réglement soit effectué sur notre site ou par téléphone. Au moment de la confirmation, un accompte de 30% du montant total est prélevé (sauf exception, auquel cas vous êtes informés avant le lancement de votre réservation), le solde étant prélevé 30 jours avant le départ. S’agissant de compagnies aériennes, les billets ne sont jamais remboursables sauf cas particuliers d’annulation spécifiés dans les paragraphes suivants. Dans le cadre des produits "A la carte" (avec ou sans vols) incluant un  ou plusieurs hôtels, les hôtels ne sont pas remboursables, sauf mention contraire indiquant que les conditions d'annulations peuvent s'appliquer.


Prix
Les prix sont affichés en Euros mais peuvent être soumis à modification en fonction des variations économiques telles que : hausse du coût du carburant, du montant des taxes locales, du cours des devises. Les prix en ligne, relatifs aux montants des vols, hôtels, séjours, circuits et locations de voiture, peuvent présenter des erreurs dues  à des problèmes techniques liés au site et afficher des sommes erronées, en aucun cas, Partirauxameriques.com validera la commande si elle ne correspond pas et n'est pas conforme aux prix en vigueur pratiqués par Partirauxameriques.com. Toutes confirmations de ce type de commande seront considérées comme non valables.

Une taxe pour l’utilisation de certaines cartes de crédit est susceptible d'être appliquée en supplément du paiement.

ATTENTION: une taxe supplémentaire ou des frais peuvent vous être demandés payables uniquement sur place à l'hôtel ou lors de la prise en charge d'un véhicule de location. Ces montants varient entre $5 et $20 (à titre indicatif).

Rétractation
Les règles de la vente à distance (Code de la Consommation) prévoient notamment un délai de rétractation de 7 jours pour échange ou remboursement. Cette faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation lors d'une vente à distance n'est pas applicable aux prestations touristiques. Le nouvel article L.121-20-4 du Code de la Consommation précise que la plupart des dispositions ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet " la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs…". L'Acheteur ayant réservé et/ou commandé à distance (par téléphone ou via Internet) une prestation auprès de l'Organisateur, ne bénéficie donc pas du droit de rétractation.

  1. D’une façon générale, toute demande d’annulation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse d’E.F.H. 61 rue de Chabrol 75010 Paris, toutefois, télécopie ou email peuvent également être acceptés si la demande d’annulation intervient à moins de 5 jours avant le départ. Dans tous les cas de figure, la date du cachet de la Poste, la date de réception du fax ou de l’email sera celle retenue pour l’annulation.


Les frais d’annulation sont les suivants ( sauf comme indiqué dans le paragraphe Exceptions) :

  • toute annulation intervenant plus de 30 jours avant le départ : il sera retenu uniquement des frais de traitement d'un montant de 80€ pour les prestations terrestres (hôtels, location de véhicules, excursions) et 250€ par personne sur les vols réguliers long courrier :
  • entre 30 et 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage
  • entre 20 et 8 jours avant le départ : 50% du montant du voyage
  • entre 7 et 2 jours avant le départ : 90% du montant total
  • à moins de 2 jours avant le départ : 100% du montant du voyage. Nous vous informons que du fait de la spécificité des conditions appliquées d'un transporteur à un autre, et suivant le type de réservation passée (billet non modifiable/non remboursable, délais d'émission du billet…), certains billets ne peuvent faire l'objet d'un remboursement tel que prévu ci-dessus. Nous vous invitons à vérifier les conditions d'annulation, de modification et d'émission selon le billet réservé.

Tout voyage interrompu, écourté ou toute prestation non consommée par le client ne fera l’objet d’aucun remboursement. Il devra dans ce cas se conformer à son  contrat d’assurance si celui-ci a été souscrit lors de l’achat de la prestation.

 

Exceptions:

Conditions particulières d'annulation applicables à certains produits* et programmes* ; se reporter impérativement  au barème suivant :  

  1.  *Les croisières  (100% de frais  en cas d’annulation) ;  les locations de motorhomes Usa & Canada (100% de frais  à 7 jours du départ) ; les séjours dans les ranchs (100% de frais  en cas d’annulation) ; l’hébergement dans les parcs nationaux aux USA et au Canada (100% de frais  en cas d’annulation) ;  les activités et excursions a la carte, tickets événements et spectacles (100% de frais  en cas d’annulation)  

  2. Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Toutefois si Partirauxameriques.com se trouvait contraint d’annuler un séjour (hors cas de force majeure) le client serait averti par lettre ou tout autre moyen.  L’ensemble des sommes versées lui serait alors entièrement remboursé.

  3. Les horaires, type d’appareils, nom de compagnie, parcours, aéroports de départ et d’arrivée sont communiqués à titre indicatif, ils peuvent être modifiés sans préavis par  Partirauxameriques.com. Ces modifications ainsi que tout incident technique, accident, retard, annulation, grève, escale supplémentaire (avec ou sans changement d'appareil), événements fortuits, politiques, sociaux, culturels, climatiques, du fait de tiers ou de force majeure ne pourraient donner droit à annulation du voyage sans frais, ni à aucune indemnité et nous n'aurions à en supporter aucune conséquence de quelque type que ce soit en particulier la prise en charge de frais de pré ou post acheminement. Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties. Il est donc conseillé de ne prévoir aucun engagement la veille,  le jour ou le lendemain de l'aller ou du retour de votre voyage.

  4. Chaque voyageur doit impérativement  confirmer son billet sur place, dans les 72 heures avant le départ auprès de la compagnie aérienne. Le non-embarquement sur le vol aller entraîne automatiquement l'annulation du vol retour par la compagnie aérienne, sans que vous puissiez prétendre à un report ou à un quelconque remboursement du billet initial, ni du billet racheté par vos soins pour assurer votre retour, ou encore des frais d'hébergement ou autres.

  5. Les passagers et leurs bagages feront l'objet de contrôles de sécurité tout au long de leur voyage. Pour nous faciliter la tâche, nous vous prions d'empaqueter votre bagage à main de sorte à pouvoir mettre certains articles en soute à la demande du personnel d'enregistrement. Sont autorisés, 23 kilos en bagage en soute, et 8 kilos en accompagné de  55x35x25 cm. Tout dépassement de la charge sera facturé à l’embarquement 8 Euros le Kilo et payable avant la délivrance de la Carte d’embarquement. 
    Sont interdits en cabine les articles suivants :
    Pistolets factices ou répliques (en plastique ou en métal), Lames de rasoir, couverts et couteaux plastiques, couteaux quelle que soit la longueur de la lame, ciseaux, outils de travail, fléchettes, battes de Base Ball, raquettes de tennis, queues de billard, seringues (sauf certificat médical).

  6. S’agissant d’une réservation effectuée sur notre site, des billets électroniques sont émis et envoyés par email. Vous pouvez retirer votre Billet d’avion à l’embarquement à l’aéroport en nous remettant le feuillet imprimé de confirmation de paiement et de réservation. Seules les personnes dont le nom figure sur le Billet d’avion et qui sont titulaires d’un passeport en cours sont autorisées à embarquer.

  7. - Lors de votre inscription et pour traiter votre demande de réservation, nous avons besoin de votre nom, adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse mail électronique ainsi que votre numéro de carte de crédit/carte bancaire et sa date d'expiration.
    - Votre numéro de téléphone nous permet de vous contacter en cas d’ultime nécessité, en cas de problème avec votre réservation
    - Nous devons aussi connaître le nom et civilité de tous les passagers.
    - Lors de votre paiement, nous transmettons certaines de vos informations personnelles, concernant votre méthode de paiement, à l'organisme financier qui a émis la carte de débit/crédit avec laquelle vous avez effectué votre réservation.
    - Une fois inscrit en tant que membre, lors de votre prochaine réservation, vos dernières données s’affichent automatiquement dès votre identification ; et en cas de modification de ces données, vous êtes invité à les mettre à jour.

  8. Il est possible que nous utilisions parfois les informations recueillies pour vous tenir informé de nouveaux services ou nouvelles offres qui pourraient vous intéresser. Si vous préférez ne pas recevoir ces informations par email, veuillez nous appeler à notre numéro d’assistance. Vous pouvez mettre fin à votre inscription à tout moment en cliquant sur le lien "se désabonner" au bas de chaque newsletter.
     Conformément à la loi française nous avons procédé à une déclaration de notre site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ; Notre numéro de déclaration est en cours d'attribution.

  9. Lorsque vous réservez un vol, nous vous offrons la possibilité d'utiliser un logiciel de serveur sécurisé (SSL version 3) qui crypte toutes les informations que vous saisissez avant qu'elles ne nous soient envoyées. Lorsque vous passez une commande, nous vous offrons la possibilité d'utiliser un serveur sécurisé.

  10. Vos informations personnelles ne sont pas vendues, échangées ou louées.
    Nous ne diffusons jamais les informations concernant un passager à une tierce personne ou organisation sans l'autorisation de cette personne sauf si la situation le demande (en cas d'urgence) ou si nous y sommes contraints par la loi. Il est possible que nous fournissions l’ensemble ou en partie des statistiques globales sur nos clients, nos ventes, les tendances d'utilisation et d'une manière générale sur l’activité commerciale du site à des revendeurs et organismes de conseils dignes de foi. Toutefois, ces statistiques ne contiennent aucune information personnelle suffisante à toute identification.
En utilisant le site Partirauxameriques.com, vous acceptez que vos informations soient recueillies et utilisées par E.F.H. dans les conditions décrites plus haut.
Reproduction littérale des articles 95 à 104 du décret du 15 Juin 1994 conformément à l’article dudit décret.

Art. 95 :
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96 :
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil
3° Les repas fournis
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle
11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 97 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties.
Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article 101 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 102 :
Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties..